Conditions générales de vente

Maison Girouette est un département de la SAS AGENCE LUCKY au capital de 60.000€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 439 419 185, dont le siège social est au 789 Chemin de Nasque, 32360 Peyrusse Massas (désignée ci-après « la Société »).

Maison Girouette est une boutique de vente en ligne de vaisselle vintage et de pièces originales.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site www.maisongirouette.fr. 

Chaque transaction emporte l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

Maison Girouette se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles acceptées par l’acheteur au moment de la transaction.

Provenances des produits et objets

Nous voyageons dans toute la France et en Europe pour trouver les trésors et pièces uniques que vous retrouvez, vérifiés et lavés, en vente sur le site de Maison Girouette.

Malgré toute l’attention portée au choix de chaque objet, certaines pièces articles vintage peuvent montrer de petits signes d’usure ou quelques petites imperfections. 

L’état de chaque objet et les éventuelles marques du temps sont spécifiés dans chaque descriptif.

Les nappes et serviettes des tables dressées « Maison Girouette » sont pensées, cousues et brodées en France. Les tissus sélectionnés sont pour la majorité tissés en France et en Italie.

Les pièces brodées doivent être lavées à 30 degrés et essorées au maximum à 1000 tours – programme chemise.

Achat & retour 

A la réception de sa commande, il appartient au client de vérifier la conformité et l’intégrité des produits expédiés. Toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison (notamment produit manquant ou endommagé) doit être signalée sans délai par le client de manière précise et complète sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur et par le biais d’un courrier envoyé à l’adresse électronique contact@maisongirouette.fr dans un délai maximum de 1 jour à compter de la réception.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client à compter de la livraison des produits.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site, en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision . Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, chaque produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, conditionné exactement comme il a été envoyé au client, afin de préserver l’intégrité des produits. En cas d’altération d’un produit résultant d’une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement des produits, Maison Girouette se réserve le droit de refuser le remboursement.  

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse électronique suivante : contact@maisongirouette.fr Le client renvoie les biens à la société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en joignant tout élément permettant son identification (nom, prénom, adresse, numéro de commande).  

L’ensemble des frais résultants du retour des produits sont à la charge du client.

Dès lors que le client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, et que la société a récupéré les produits (conformes à leur état au moment de la commande), la société procède au remboursement des sommes versées (à l’exclusion des frais de livraison), dans un délai de 14 jours.

Pour tout colis de vaisselle, l’option de livraison incluant une assurance et un suivi de livraison avec signature est fortement recommandée.

Attention : certains articles sont vendus par lots dont les composants sont indissociables (exemple : couverts) ; le droit de rétractation ne peut être exercé que pour le lot complet.

Options de livraison 

Les commandes sont expédiées dans toute la France métropolitain . 

Les délais de livraison sont compris entre 3 à 7 jours ouvrés sauf imprévus ou grèves incombant aux sociétés de transports.

Garanties

Le Client bénéficie pour les produits achetés sur le Site de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Code civil

Article 1641 du Code civil : « La Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « La Société n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si la Société connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si la Société ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour la Société, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits commandés sur le Site.

Code de la consommation

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « La Société n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

La Société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Réclamation préalable et Médiation à la Consommation 

En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le Client adressera en priorité une réclamation écrite auprès de : 

MAISON GIROUETTE

AGENCE LUCKY 

789 Chemin de Nasque

32360 Peyrusse-Massas

Ou  à l’adresse électronique suivante contact@maisongirouette.fr

En cas d’échec de la réclamation, le Client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peur dans ce cadre saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté  préalablement de résoudre son litige directement auprès du Vendeur  par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales. 

Pour soumettre son litige au Médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr , ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Litiges

En cas de litige, notre politique est de trouver une solution à l’amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents et le droit français appliqué.

Politique d’utilisation des cookies

Le site Maison Girouette utilise des cookies. Vous pouvez ajuster la sélection qui vous convient.

Tous détails sur les cookies sont accessibles sur l’annexe aux présentes Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Société utilise et protège les données à caractère personnel des internautes (ci-après les « Utilisateurs »).

Les données à caractère personnel correspondent à toutes les informations susceptibles de vous identifier directement ou indirectement.

Les présentes informations sur la protection des données sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et peuvent être consultées sur notre site Internet www.maisongirouette.fr  (ci-après le « Site »).

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), des lois nationales en vigueur et de toute autre disposition applicable en la matière.

1. Responsable du traitement et coordonnées
2. Données personnelles collectées

Concernant les informations à caractère personnel que vous seriez amené à nous communiquer, la plupart sont indispensables et strictement nécessaires pour répondre à vos demandes d’informations, la passation de vos commandes, votre livraison, la facturation etc. La fourniture de ces données conditionne ainsi l’exécution de vos demandes et commandes.

Pour le reste, les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins publicitaires et commerciales afin de vous adresser des communications commerciales, mener des opérations de marketing et de publicité (auprès de ceux qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté – selon les hypothèses) ainsi que pour mesurer l’analyse et la fréquentation de notre Site (plus d’information sur les finalités et bases légales des traitements à l’article 3).

Suivant les traitements en cause, nous pouvons recueillir les informations personnelles suivantes : nom ; prénom ; adresse ; email ; numéro de téléphone ; adresse postale, code interne de traitement permettant l’identification du client, numéro de transaction, détails des achats, montant des achats, historique des achats ; adresses IP ; informations relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site et leur interaction avec notre société.

Dans certains cas, la Société pourra être amenés à collecter des informations fournies par l’Utilisateur à propos de tiers, par exemple si l’Utilisateur adresse une commande au domicile d’un tiers.  Dans cette hypothèse, les données à caractère personnel fournies ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution de la demande de l’Utilisateur.

Les données personnelles sont collectées soit par le biais d’une communication directe de votre part, soit lorsque vous naviguez sur notre Site par le biais de l’utilisation de cookies (plus d’information sur l’utilisation et la gestion des cookies à l’article 10).

Les données personnelles visées ci-dessus peuvent ainsi être collectées à différents moments:

– lorsque vous naviguez sur le Site ;

– lorsque vous nous contactez et effectuez des demandes d’informations sur le Site ;

– lorsque vous passez commande et concluez un contrat avec nous ;

3. Finalités des traitements et bases légales 

Les traitements de données personnelles opérés par la Société sont basés sur l’article 6 (1) du RGPD, alinéas a, b, c, d, e, et f.

Vos données personnelles seront traitées aux fins de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, en particulier pour la gestion et l’administration des contrats (gestion des comptes-client, des commandes, des livraisons, du suivi des commandes, de la facturation, des réclamations etc). L’Utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à l’exécution du contrat ; à défaut, il ne sera pas possible de réaliser l’objet du contrat. A cette fin, l’Utilisateur ne doit fournir que des données qui sont nécessaires pour la naissance et l’exécution de la relation commerciale ou précontractuelle ou dont la collecte est imposée par la loi. Si nous demandons des données au-delà de ce qui est nécessaire, l’Utilisateur est informé expressément de la nature volontaire de la communication.

Vos données personnelles seront traitées dans le cadre de votre consentement dans les cas suivants

– Gestion et développement des demandes d’informations. La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour traiter sa demande, le recontacter par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

– Gestion et envoi d’informations commerciales et promotionnelles adaptées au profil de l’Utilisateur et, sur nos activités, les nouveaux produits et les offres spéciales, via e-mail (sous réserve du consentement de l’Utilisateur). Le consentement à cette newsletter peut être retiré à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription ou en suivant les instructions de désabonnement incluses dans nos messages.

–  Améliorer la navigation des Utilisateurs, personnalisation des contenus sur le site et proposition de publicité ciblée,

– Réponse à l’exercice des droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations.

Vos données personnelles seront traitées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par des tiers dans les cas suivants (notre intérêt légitime consistant à pouvoir garantir que notre Site reste sûr, et à pouvoir nous aider à comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des Utilisateurs et des clients, pour améliorer ainsi les services et les produits et donc d’améliorer le niveau de satisfaction du client) :

– L’élaboration de profils au moyen de la navigation des Utilisateurs sur le Site, ainsi que de tous les utilisateurs et/ou clients nous ayant communiqué leurs données à toute autre fin, pour l’envoi d’informations (lorsqu’ils y ont consenti) personnalisées adaptées à leurs profils ;

– La réalisation d’études des données de navigation à des fins d’analyse et de statistique (c’est-à-dire pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent avec notre Site,  afin  de pouvoir introduire des améliorations dans celui-ci) et afin d’évaluer les préférences et/ou centres d’intérêts des Utilisateurs dans le but d’adapter les contenus, offres, des services et des produits proposés. Veuillez lire notre article 9 sur les cookies pour plus d’informations.

– La réalisation d’actions et d’enquêtes de qualité destinées à connaître le degré de satisfaction de nos clients et utilisateurs et pour détecter les domaines dans lesquels améliorer nos performances.

– La protection et la sécurisation du Site et la protection contre la fraude ou l’utilisation frauduleuse de notre Site ;.

Vos données personnelles seront également traitées aux fins de respect d’obligations légales, et d’exigences réglementaires ou dans l’intérêt public : comme tout acteur de la vie professionnelle, nous sommes soumis à un grand nombre d’obligations légales. Il s’agit principalement d’exigences réglementaires (ex. : législation fiscale et commerciale), mais il peut également s’agir de lois sur la surveillance ou d’autres obligations stipulées par des autorités publiques. Le traitement peut également avoir pour fin la vérification de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, le respect d’obligations de contrôle et de notification prévues par la législation fiscale, et l’archivage de données aux fins de la protection et de la sécurité des données, ou à des fins de contrôle par des conseillers/auditeurs fiscaux, les autorités fiscales ou toute autre autorité publique. En outre, il peut être nécessaire de divulguer des données personnelles dans le cadre de mesures de justice/étatiques aux fins de la collecte de preuves, de l’application du droit, de poursuites pénales ou de recours civils.

4. Gestion des comptes personnels et des mots de passe

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte client sur le Site afin de faciliter son identification, et le suivi de ses commandes.

Afin de créer son compte, il est demandé à l’Utilisateur de saisir son adresse email et de choisir un mot de passe. Ce compte et mot de passe sont strictement personnels et l’Utilisateur est seul responsable de la conservation de leur caractère confidentiel.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de ce compte et mot de passe, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de votre compte et/ou de votre mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et s’assure qu’il est déconnecté après chaque consultation du Site.

5. Partage et transfert des données personnelles

L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient transférées à des prestataires techniques tiers pour les besoins de la collecte, par exemple pour les paiements, les envois et livraisons, l’hébergement, l’administration et la gestion des données, l’administration de certains services et fonctionnalités.

A ce titre, l’Utilisateur consent au transfert de ces données, notamment vers des prestataires techniques situés en dehors de l’Union Européenne, qui auront mis en œuvre les garanties appropriées aux fins de sécurisation des données, et en particulier des clauses contractuelles types.

Les données personnelles peuvent également être communiquées à d’autres tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour : (i) se conformer à une requête judiciaire ou administrative ou à l’application d’une loi; (ii) empêcher des utilisations illicites de notre Site; (iii) nous défendre contre des réclamations de tiers ; et (iv) fournir notre assistance dans la prévention des fraudes.

Les données personnelles pourront également être transférées à un tiers dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession d’actif ou toute autre procédure de restructuration de la Société.

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le respect de chacune des finalités définies ci-dessus et dans les limites définies par la loi. Après cette période, les données seront définitivement effacées ou en tout cas rendues anonymes de façon irréversible.

Dans le cadre de relations contractuelles, les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation dans notre base active.

Dans les autres cas, les données à caractère personnel sont conservées dans notre base active au maximum pendant trois (3) ans à compter du dernier contact de l’Utilisateur.

A l’issue de ces délais, certaines informations font toutefois l’objet d’un archivage intermédiaire afin que la Société satisfasse à ses obligations légales, comptables et fiscales, et également pour qu’elle puisse gérer les réclamations éventuelles, dans la limite des délais de prescription applicable et de l’épuisement des voies de recours en cas de contentieux.

S’agissant des cookies, ces derniers ont des durées de conservation spécifiques (détaillée à l’article 10),

7. Sécurité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.

Toutefois, l’Utilisateur est conscient qu’internet n’est pas un environnement parfaitement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites dont la Société ne contrôle pas le contenu.

Par conséquent, la Société ne peut pas être responsable de la protection et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur tout en visitant ces sites et ces sites ne sont pas régis par la présente politique de confidentialité.

9.Contrôle de vos informations personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d’oubli des données les concernant, mais également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au contact suivant :  

La société collecte directement auprès du client les informations nécessaires pour le traitement et la livraison de la commande, pour la facturation et la gestion des réclamations. 

Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par la société ou à ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations. 

Toutefois, sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur, la Société se réserve également la possibilité d’utiliser les données transmises par l’Utilisateur à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, la Société se réserve le droit d’adresser par courrier électronique des newsletters et les offres promotionnelles à l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter via un lien de désinscription présent en fin de chaque courrier électronique.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter la Société à l’adresse suivante :

MAISON GIROUETTE

AGENCE LUCKY 

789 Chemin de Nasque

32360 Peyrusse-Massas

et à l’adresse électronique suivante contact@maisongirouette.fr  pour exercer ce droit. 

email : contact@maisongirouette.fr

En cas d’exercice de leur droit d’accès aux données personnelles les concernant, la Société peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Nous vous répondrons dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par nos services de votre demande.

Dans les cas où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez également vous opposer à la réception de nos communications par e-mail ou courrier en cliquant sur le lien de désinscription ou en suivant les instructions de désabonnement incluses dans nos messages. Nous respecterons cette opposition avec effet pour le futur.

Vous pouvez par ailleurs vous opposer à tout démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») ou le cas échéant de toute autre autorité de protection des données compétente.

10. Information sur les cookies  

Que sont les cookies ?

La plupart des sites web enregistrent de petites quantités d’informations relatives à votre activité sur leur site. Ces informations se présentent sous la forme d’un petit fichier textuel, appelé « cookie », qui est enregistré sur votre ordinateur personnel.

Les contenus adressés à partir de la technique des cookies se réfèrent au terminal et non à la personne pour laquelle le cookie a été émis. Certains cookies peuvent collecter des données à caractère personnel.

Dans la mesure où nous cherchons toujours à vous garantir la meilleure expérience de navigation possible, notre Site présente des performances optimales lorsque les cookies sont activés. Ces derniers nous permettent de nous souvenir de vous lorsque vous revenez sur notre site, mais aussi d’identifier et de résoudre des erreurs pour accélérer et personnaliser davantage votre visite.

Certains cookies sont nécessaires pour le fonctionnement du Site. Toute autre information n’est sauvegardée qu’avec votre consentement.

Types de cookies utilisés le Site :

Différents types de cookies peuvent être utilisés :

• • Les cookies strictement nécessaires pour le fonctionnement du Site : ils ne peuvent pas être désactivés sur notre Site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies. Toutefois, l’accès à de nombreux contenus de notre Site pourrait ne plus fonctionner.

• • Les cookies de performance : ils permettent de mesurer l’audience du Site en vue d’améliorer la performance de ce dernier. Ces cookies ne collectent aucune information qui permettrait d’identifier un visiteur mais des informations afin de savoir comment les visiteurs utilisent le Site (par exemple, les pages les plus souvent visitées). Les informations que ces cookies collectent sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont seulement utilisés pour améliorer le fonctionnement d’un site Internet.

• • Les cookies fonctionnels : ils permettent de vous proposer des fonctionnalités personnalisées, retenir vos préférences et les choix que vous avez faits, améliorer votre expérience en ligne.

Vos choix concernant les cookies

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Durée de conservation des cookies

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Par ailleurs, vous pouvez à tout moment effacer les cookies de votre ordinateur ou de votre appareil portable à l’aide de votre navigateur.

11. Mise à jour de la politique de confidentialité et de cookies

Notre politique de confidentialité est susceptible d’évoluer. En cas de modifications de la présente politique de confidentialité, la nouvelle version sera mise à disposition des Utilisateurs sur notre Site.

De même, notre politique en matière de cookies sera mise à jour dans l’hypothèse où de nouveaux cookies seraient mis en place.